Lettre officielle de la séparation de Saleilles et Cabestany.

voir la lettre du texte ci-dessous

Nous, Préfet des Pyrénées Orientales,
Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi du 19 Juillet 1923, divisant la commune de CABESTANY en deux communes distinctes dont les chefs-lieux seront respectivement fixés à CABESTANY et à SALEILLES et qui portent les noms de ces deux localités ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de CABESTANY en date du 24 Décembre 1923 et de SALEILLES en date des 30 Novembre 1923 et 4 janvier 1924, relatives au partage des biens indivis entre les deux communes ;
Vu le procès-verbal d'expertise du 23 décembre 1923 de l'immeuble à destination de presbytère ;
Vu les délibérations en date des 24 & 27 Décembre 1923 par lesquelles les Conseils Municipaux de CABESTANY et de SALEILLES approuvent le rapport de l'expert ;
Vu la loi du 5 Avril 1884 ;
Considérant que le partage des biens doit avoir lieu proportionnellement à la population Municipale des deux nouvelles communes ;

ARRETONS :
ARTICLE 1 - Sont approuvées les délibérations prises par les Conseils Municipaux de CABESTANY en date du 24 Décembre 1923, et de SALEILLES, en date des 30 Novembre 1923 et 4 Janvier 1924.

ARTICLE 2 - Le Presbytère, estimé à la somme de mille cinq cents francs, est attribué à la commune de CABESTANY. Le titre de rente de cinquante francs, est attribué à la commune de SALEILLES.
L'excédent de recettes constaté à la clôture de l'exercice 1923, déduction faite des ressources spéciales de la vicinalité dont le reliquat sera réparti proportionnellement à la longueur et à l'importance des chemins vicinaux ordinaires situés sur leur territoire respectif, sera attribué pour les deux tiers à la commune de CABESTANY et pour un tiers à la commune de SALEILLES.

ARTICLE 3.- Le partage sera effectué et constaté par acte authentique et soumis à notre approbation.
ARTICLE 4.- Messieurs les Maires des communes de CABESTANY et de SALEILLES, M. le Receveur Municipal et M. l'Agent Voyer en Chef du Département, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 12 janvier 1924
Pour le PREFET,
Le Secrétaire Général, E. Babillot

Pour ampliation transmis à toutes fins utiles à Monsieur le Maire de SALEILLES,